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Vente liée, comment demander le rembourcement de ses licences ?

dimanche 1er mai 2011


Guide Racketiciel 3.0


Que contient ce guide ?


L’ensemble de l’action du groupe de travail racketiciel a pour vocation d’obtenir une possibilité pour un consommateur de ne pas payer les logiciels préinstallés lors de son achat informatique. Cette liberté de choix, facilement réalisable et utilisable, permettrait aux logiciels alternatifs, notamment aux logiciels libres, d’être dans le commerce sur un pied d’égalité avec les logiciels privilégiés par le constructeur. Le consommateur pourra ainsi plus facilement, s’il le souhaite, choisir d’utiliser des logiciels libres et des formats ouverts. Aussi, cette action est portée par l’Association Francophone des Utilisateurs de Logiciels libres.


Le présent guide propose un cadre procédural simplifié issu de notre expérience. Il expose d’abord les précautions à prendre au moment de l’achat et la démarche de demande de remboursement. Puis, dans le cas où vous n’obtiendriez pas le remboursement qui convient, ce guide présente les différents recours possibles, y compris jusqu’à l’action en justice.


Notez qu’il s’agit véritablement d’un remboursement uniquement si le professionnel a porté le montant proposé à votre connaissance au moment de l’achat. À défaut, il s’agit d’une somme forfaitaire décidée unilatéralement par le professionnel postérieurement à votre achat.


Trois options


  1. Si vous n’avez pas de contrainte spécifique, adressez-vous d’abord aux constructeurs qui proposent l’optionalité ou avec GNU-Linux préinstallé, afin de développer la demande.


  2. Choisir un constructeur qui propose une certaine somme sur simple demande et nous tenir informés de votre démarche (quelques mots suffisent afin de nous permettre d’estimer le nombre de demandes).


  3. Faire un procès parce que vous jugez dérisoire le montant proposé, que les conditions pratiques vous semblent abusives (par exemple, vous êtes obligé de vous priver de votre PC) ou tout simplement parce que le constructeur de l’ordinateur que vous avez librement choisi refuse de s’acquitter de ses obligations.


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