Accueil > Actualité / Informations > Campagne contre le filtrage du Net dans le projet de loi protection des (...)

Campagne contre le filtrage du Net dans le projet de loi protection des consommateurs

lundi 4 juillet 2011


Le projet de loi relatif à la protection des consommateurs, présenté par le secrétaire d’État en charge de ce dossier, prévoit en son article 10-VI-5° de donner à la DGCCRF (direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes) le pouvoir de demander à l’autorité judiciaire d’ordonner à un hébergeur ou à un fournisseur d’accès "toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne".


Cette nouvelle mesure permettrait donc à l’autorité administrative d’obtenir d’un fournisseur d’accès le filtrage d’un site Internet.


Rappelons au besoin que le filtrage – ou blocage – de sites est une mesure inefficace, techniquement contournable, et extrêmement contestée qui a déjà été débattue au Parlement (notamment à l’occasion de la loi LOPPSI).


Le filtrage de contenus en ligne présente, est-il encore besoin de le préciser, de graves dangers du point de vue des libertés.


Son extension continue à de nouveaux domaines est très inquiétante, d’autant que le rapport parlementaire sur la neutralité du Net publié en avril en appelle à un moratoire des nouvelles mesures de filtrage.


Ce point est crucial : le rapport recommande de ne pas mettre en œuvre de nouvelles mesures de filtrage.


Or le gouvernement essaye justement d’imposer une nouvelle mesure de filtrage.


Nous devons donc faire en sorte que la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale soit cohérente et suive le moratoire, d’autant que ce moratoire est *justement* recommandé par une mission de l’Assemblée Nationale.

Répondre à cet article

Priorité au Logiciel Libre! Je soutiens l'April.
SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0
Habillage visuel © digitalnature sous Licence GPL