Accueil > Actualité / Informations > Communiqué sur la vente liée - V. Fritière de l’AFUL

Communiqué sur la vente liée - V. Fritière de l’AFUL

samedi 14 avril 2012


/Paris, le 3 avril 2012 - Pour diffusion immédiate/

Pour la première fois dans une affaire de vente matériel/logiciels, un jugement déclare explicitement que la revente du système d’exploitation par le constructeur sans que le client l’ait demandé constitue une pratique "déloyale en toute circonstance à raison de son caractère agressif". L’argumentation, plus directe que jamais (vente forcée plutôt que vente liée), est utilisable dans toute l’Europe.

Suite du communiqué :
http://aful.org/communiques/faire-payer-systeme-exploitation-non-demande-deloyal-en

Répondre à cet article

Priorité au Logiciel Libre! Je soutiens l'April.
SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0
Habillage visuel © digitalnature sous Licence GPL