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L’argument « Vente forcée » confirmé

mercredi 12 septembre 2012


Deux jugements rendus récemment confirment que la "vente forcée" est la qualification la plus efficace pour lutter contre le paiement de logiciels non souhaités. Dans la même veine, la Cour de cassation vient de casser un arrêt rendu en appel dans une affaire d’UFC-Que Choisir qui s’appuyait, de façon bancale, sur un argument juridiquement moins fort. Espérons que le renvoi sera l’occasion pour l’UFC-Que Choisir de réorienter juridiquement sa démarche en usant des arguments robustes. Ceux retenus dans des jugements rendus depuis plusieurs mois dans des juridictions de proximité sont fondés sur le droit européen et sa transcription et ont été obtenus par un connaisseur des questions informatiques. C’est bien le moins face à une société défenderesse dont c’est le métier.


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